Tarification et

Informations:

- Protection des données

- Possibilité de recourir à une médiation

Les modalités et  obligations applicables en matière de tarification entre l'avocat et son client peuvent être consultées en détail sur le site du Conseil National des Barreaux:  http://www.cnb.avocat.fr/Cout-d-un-avocat_a132.html

Par ailleurs, en application du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, les Clients sont informés que l’Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers de ses clients ainsi que la prospection.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des dossiers des Clients et sont destinées au service habilité du Cabinet de l’Avocat. Ce dernier ne conserve celles-ci que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur.

A ce titre, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est ici rappelé que les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant. Elles disposent à l’égard de ces données d’un droit de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition pour motif légitime. Elles disposent également du droit d’en définir les conditions de prise en charge après leur décès. Toutes demandes d’informations complémentaires et éventuelles instructions de traitement de ces données personnelles devront être envoyées par courrier électronique à l’adresse suivante : aproton@ap-avocats.fr, accompagnées d’une copie d’un titre d’identité signé. Il est aussi rappelé que les personnes concernées disposent d'un droit de réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Enfin, les professionnels ont l’obligation de proposer à leurs clients de recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose. Le Médiateur inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation pour la Profession d’Avocat est Maître Jérôme HERCÉ (adresse postale : 22, Rue de Londres – 75009 PARIS, adresse mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr).

pice de monnaie - justice

    

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La Tarification Horaire Détaillée

Elle sera pratiquée lorsque l'ampleur et la durée des diligences ne sont  pas suffisamment déterminables. Ce sera le cas lorsque l'affaire est complexe, ou encore lorsque la mauvaise foi de l'adversaire laisse présager de sérieuses difficultés et de multiples manoeuvres dilatoires...

Ainsi, un contentieux  en compte liquidation-partage successoral est susceptible de générer des procédures sur une - voire plusieurs! -  décennies. Il s'agit cependant de cas extrêmes et  marginaux, car la plupart de ces litiges trouve heureusement, à moyen terme, une issue transactionnelle. Toutefois, compte-tenu de l'incertitude de ce terme, seule une facturation horaire permettra une rémunération transparente, proportionnée et adaptée  au travail réellement accompli.

Ces incertitudes et aléas expliquent par ailleurs que le Cabinet ne pratique pas habituellement "l'honoraire de résultat" mais fixe un taux rémunératoire horaire brut s'élevant à compter du 1er janvier 2018 à 300 euros HT, outre TVA à 20% et frais réels.

Les diligences font en ce cas l'objet d'arrêtés de compte  réguliers et détaillés, sur lesquels sont fournies,  à tout moment et sur demande,  toutes explications et justifications utiles. 

La Tarification Forfaitaire

Lorsque la nature de l'affaire s'y prête, un devis global et forfaitaire sera proposé prioritairement à la tarification horaire.

Ce devis, présenté aux termes d'un courrier circonstancié, listera les prestations comprises dans ce chiffrage, de même que celles qui en seront exclues telles que les frais d'intervention de prestataires extérieurs (frais de signification d'actes par Huissier de Justice par exemple).

Ces forfaits sont proposés sous réserve de difficultés ultérieures sérieuses et imprévues, telles que des développements procéduraux nécessitant la mise en cause d'autres parties, ou la mise en place d'une mesure d'expertise judiciaire.

En ces cas, et toujours si ces nouvelles instances et/ou mesures le permettent, un nouveau forfait sera soumis en complément du devis initial. A défaut, la tarification horaire supplétive prendra alors le relais et sera appliquée, après qu'ait été recueilli l'accord du client.

Par ailleurs, il est ici indiqué que les Consultations au Cabinet ou téléphoniques sont facturées forfaitairement 200 euros TTC.

 

La Protection Juridique

Il est possible de faire prendre en charge la totalité ou une partie de ses frais de conseil, assistance et représentation par une assurance de "protection juridique".

Cette dernière sera le plus souvent incluse d'office dans les polices d'assurances multirisques habitations proposées par la plupart des Compagnies. Il conviendra alors que les clients se rapprochent préalablement de leur assureur, afin que celui-ci leur précise les modalités de cette éventuelle prise en charge.

Le Principe de la Convention d'Honoraires obligatoire

Les honoraires sont toujours convenus librement entre le Cabinet et le Client, en amont des diligences à accomplir. Les modalités de rémunération (forfait ou facturation horaire, outre les frais réels) sont déterminées au cas par cas et sur mesure, pour chaque dossier. Elles font l'objet d'un devis préalable soumis par écrit, lors de l'ouverture de ce dernier. Les diligences ne sont alors entreprises qu'après régularisation d'une Convention d'Honoraires (obligatoire depuis l'entrée en vigeur de la Loi 2015-990 du 6 août 2015). Cette régularisation est accompagnée du règlement d'un acompte provisionnel et vaut confirmation du mandat de représentation à la défense des intérêts du Client. Par principe, le règlement ultérieur des frais et honoraires facturés conditionne la poursuite des diligences.