Domaines d'intervention

 

 

De part sa formation initiale, Me Agnès Proton s'est naturellement orientée vers les matières traditionnelles de la pratique notariale (droit patrimonial de la famille, droit immobilier...). Elle les traite désormais exclusivement au contentieux après les avoir appréhendées en amont dans leur phase amiable,  lorsqu'elle exerçait en qualité de notaire stagiaire avant de rejoindre le Barreau de Grasse.

Cette approche duale optimise  la compréhension d'un dossier ainsi traité aujourd'hui en phase judiciaire.

Actuellement la pratique du Cabinet est surtout axée sur la résolutions des litiges successoraux familiaux et les modes amiables de règlement des conflits.

   

 

Quel est le régime matrimonial d'un français marié à Londres à une ressortissante allemande avec laquelle il s'établit ensuite en Espagne puis en Italie avant de revenir en France? Quelles seraient la loi applicable à leur divorce et la juridiction compétente? Sous quelles règles seront vérifiées la validité de leurs dispositions testamentaires respectives et l'efficacité de leur planification successorale commune? Quelle loi régira la procédure d'adoption qu'ils projetteraient d'initier...?

Les praticiens du droit sont aujourd'hui couramment confrontés à des litiges impliquant un ou plusieurs éléments d'extranéité, touchant les acteurs économiques bien sûr, mais également les particuliers. En Europe, le principe de la libre circulation des personnes et des biens a favorisé la mobilité des citoyens, au plan professionnel mais également familial. Cette mobilité a des conséquences personnelles et patrimoniales qui peuvent se trouver régies par différentes lois nationales, dans le temps et dans l'espace. L'identification de ces lois puis la détermination de leur contenu sont l'objet du Droit international privé, tel que régulièrement  pratiqué au Cabinet.      

 

Le Cabinet est spécialisé dans les litiges successoraux, nationaux et internationaux.

Ils donnent lieu à un contentieux technique spécialisé, incluant les actions en compte, liquidation et partage successoral, mais également les contestations testamentaires, les différends entre indivisaires, les demandes en délivrance de legs...

Ces contentieux d'ordre familial et pécuniaire sont la source de procédures lourdes, longues et onéreuses. Celles-ci sont le plus souvent de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte,  qui dépend du lieu de situation du domicile du défunt. A moyen terme cependant, il est fréquent qu'un accord transactionnel permette de clôturer amiablement les instances en cours.     

           

 

Les questions relatives à l'immeuble existant et bâti sont également susceptibles d'être traitées au Cabinet, en amont du contentieux ou dans le cadre d'un suivi judiciaire.

Il va s'agir entre autres des litiges de copropriété, de ventes immobilières (malfaçons, vices cachés,  erreur de mesurage ou de diagnostique), de servitude, de revendication de droits réels,  de bornage, de troubles de voisinages, ou encore de litiges nés à l'occasion de la conclusions et de l'exécution de marchés de travaux.

Association des Avocats en Transactions Immobilières    Par ailleurs, depuis 2010 en France, les avocats sont autorisés à exercer des activités d'intermédiation, en matière mobilière et immobilière. A ce titre, Me Proton est membre de l'A.A.M.T.I. (Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières : www.avocat-immo.fr). 

 

 

Dans le cadre d'une pratique généraliste du droit commercial il peut être procédé à des recouvrements de créances, ainsi qu'au suivi de litiges contractuels nés  à l'occasion:

-  de ventes mobilières (portant par exemple sur des acquisitions dites "courantes": véhicules, meubles meublant, équipements électro-ménagers...)

- ou de l'exécution de prestations de services.

 

   

 

Quel est le régime matrimonial d'un français marié à Londres à une ressortissante allemande avec laquelle il s'établit ensuite en Espagne puis en Italie avant de revenir en France? Quelles seraient la loi applicable à leur divorce et la juridiction compétente? Sous quelles règles seront vérifiées la validité de leurs dispositions testamentaires respectives et l'efficacité de leur planification successorale commune? Quelle loi régira la procédure d'adoption qu'ils projetteraient d'initier...?

Les praticiens du droit sont aujourd'hui souvent confrontés à des litiges impliquant un ou plusieurs éléments d'extranéité, touchant les acteurs économiques bien sûr, mais également les particuliers. En Europe, le principe de la libre circulation des personnes et des biens a favorisé la mobilité des citoyens, au plan professionnel mais également familial. Cette mobilité a des conséquences personnelles et patrimoniales qui peuvent se trouver régies par différentes lois nationales, dans le temps et dans l'espace. L'identification de ces lois puis la détermination de leur contenu sont l'objet du Droit international privé, tel que régulièrement  pratiqué au Cabinet.      

    

Les procédures gracieuses du droit de la famille peuvent aussi être prises en charge : il s'agit par exemple des requêtes en adoption simple ou des demandes d'homologation judiciaire.

Sont par ailleurs assurés au Cabinet le suivi des voies d'exécutions ou encore la mise en place de mesures conservatoires, telles que saisies de comptes bancaires ou inscriptions d'hypothèques provisoires     

Par ailleurs, dans tous les domaines du contentieux pratiqués au Cabinet, la formation à la médiation suivie par Me Proton lui permet, si les parties le souhaitent, d'être accompagnées  dans le cadre d'un règlement amiable de leurs différends.

Elle s'est également formée à la négociation, principalement selon la méthode dite de "La négociation raisonnée", ce qui lui permet de promouvoir et proposer cette prestation dans le cadre de l'ensemble des dossiers en cours. 

 

 

 

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